Combs-la-Ville · Seine-et-Marne (77)
Aide juridictionnelle à Combs-la-Ville : montant 2026, conditions et simulateur
Un litige, besoin d'un avocat, mais pas les moyens ? L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de justice.
Combs-la-Ville est une commune de 23 350 habitants dans la Seine-et-Marne. Son taux de pauvreté s'établit à 12 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de la Seine-et-Marne (16,5 %). Le niveau de vie médian y est de 24 650 € par an, supérieur à celui de la Seine-et-Marne (23 153 €). Aide juridictionnelle n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Seine-et-Marne qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Frais d'avocat et de justice trop lourds ? Si ton revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €/an (personne seule), l'État prend tout en charge à 100 % ; prise en charge partielle (55 % puis 25 %) jusqu'à 19 433 €. Ces plafonds augmentent avec chaque personne à charge.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 16 janvier 2026. Source officielle
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Aide juridictionnelle, c'est quoi ?
Elle n'est pas tout ou rien : selon tes ressources, l'État prend en charge la totalité de tes frais ou seulement une part, le reste demeurant à ta charge. Elle couvre l'avocat, mais aussi les frais de la procédure elle-même. Le calendrier est plus souple qu'on ne croit : tu peux la demander avant d'engager l'action, mais aussi une fois la procédure lancée — avoir déjà commencé ne ferme pas la porte. C'est le ministère de la Justice qui la finance.
- Versée / gérée par : Ministère de la Justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
À savoir avant de demander
Prend en charge tout ou partie de tes frais d'avocat et de justice selon tes ressources. À demander avant ou pendant la procédure.
Y ai-je droit à Combs-la-Ville ?
À Combs-la-Ville, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Combs-la-Ville), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Aide juridictionnelle ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Combs-la-Ville
France services de Combs-la-Ville
7 Rue Pablo Picasso, 77380 Combs-la-Ville — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Combs-la-Ville →
🤝 Ton CCAS à Combs-la-Ville
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Combs-la-Ville
5 Rue Pablo Picasso, 77380 Combs-la-Ville
Telephone : +33164134514
Courriel : contact@mairie-combs-la-ville.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Combs-la-Ville
Ces aides sont réellement perçues à Combs-la-Ville (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 520 foyers · ~557 €/mois
- Prime d'activité 1 505 foyers · ~201 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 1 100 foyers · ~256 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 235 foyers · ~355 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 195 foyers · ~249 €/mois
- Allocations familiales (AF) 2 105 foyers · ~260 €/mois
- Complément familial (CF) 425 foyers · ~242 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 375 foyers · ~286 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 265 foyers · ~374 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 70 foyers · ~354 €/mois
Autres aides à Combs-la-Ville
- Aide à la mobilité Parcoursup
- Majoration pour la vie autonome (MVA)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Carte Mobilité Inclusion (CMI)
- Pension d'invalidité
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Aide Mobili-Jeune
- Mon soutien psy
- Congé de deuil (décès d'un enfant)
- Indemnité légale de licenciement
- Complément familial (CF)
- Aides de la MSA (exploitants en difficulté)
Aide juridictionnelle dans les communes voisines
- Aide juridictionnelle à Brie-Comte-Robert
- Aide juridictionnelle à Bussy-Saint-Georges
- Aide juridictionnelle à Cesson
- Aide juridictionnelle à Champs-sur-Marne
- Aide juridictionnelle à Chelles
- Aide juridictionnelle à Claye-Souilly
- Aide juridictionnelle à Coulommiers
- Aide juridictionnelle à Dammarie-les-Lys
- Aide juridictionnelle à Dammartin-en-Goële
- Aide juridictionnelle à Fontainebleau
- Aide juridictionnelle à Lagny-sur-Marne
- Aide juridictionnelle au Mée-sur-Seine
Voir Aide juridictionnelle au niveau national →
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