# Dépôt de garantie non restitué : montant, conditions et démarche (2026)

Source : https://camerevient.app/aide/caution-locative-non-restituee
Barème daté du 9 juin 2026.

**Dépôt de garantie non restitué** : Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit., versée ou gérée par Propriétaire / justice. Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.

## C’est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

## Montant

Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Source officielle : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269

## Qui y a droit

- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais

## À savoir avant de demander

Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).

## Démarche

La demande se fait auprès de Propriétaire / justice : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269

## Vérifier son droit en 60 secondes

Simulateur gratuit, sans compte, calcul par le moteur officiel OpenFisca : https://camerevient.app/onboarding/0

_Informations et estimations : seuls les organismes (CAF, France Travail, caisses de retraite, communes…) décident de l’éligibilité._