Béthune · Pas-de-Calais (62)
Dépôt de garantie non restitué à Béthune : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Béthune est une commune de 25 224 habitants dans le Pas-de-Calais. Son taux de pauvreté s'établit à 26 %, bien au-dessus de la moyenne française (14,4 %), dans la moyenne du Pas-de-Calais (25,9 %). Le niveau de vie médian y est de 19 290 € par an, supérieur à celui du Pas-de-Calais (18 766 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans le Pas-de-Calais qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Béthune ?
À Béthune, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (Bus France services Pimms Médiation du Béthunois), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (26 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Béthune
Bus France services Pimms Médiation du Béthunois
136 rue Saint Pry, Bus itinérant, 62400 Béthune — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Béthune →
🤝 Ton CCAS à Béthune
Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - Bethune-Bruay
100 Avenue de Londres, 62400 Béthune
Telephone : +33630734716
Courriel : pauline.boquet@bethunebruay.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Béthune
Ces aides sont réellement perçues à Béthune (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 1 525 foyers · ~577 €/mois
- Prime d'activité 2 755 foyers · ~207 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 2 075 foyers · ~235 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 460 foyers · ~337 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 1 760 foyers · ~207 €/mois
- Allocations familiales (AF) 1 485 foyers · ~267 €/mois
- Complément familial (CF) 335 foyers · ~264 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 530 foyers · ~280 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 185 foyers · ~405 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 35 foyers · ~331 €/mois
Autres aides à Béthune
- ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise)
- Dépistages des cancers gratuits
- Frais de transport pour soins en ALD
- Indemnité retard SNCF
- Plafonnement des frais bancaires (clients fragiles)
- Coupon Sport ANCV
- Aide juridictionnelle
- Chèque énergie
- Capital décès des agents publics
- Prime de déménagement
- Allocations familiales (AF)
- Rémunération de fin de formation (RFF)
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Outreau
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Martin-Boulogne
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Omer
- Dépôt de garantie non restitué à Arras
- Dépôt de garantie non restitué à Avion
- Dépôt de garantie non restitué à Berck
- Dépôt de garantie non restitué à Boulogne-sur-Mer
- Dépôt de garantie non restitué à Bruay-la-Buissière
- Dépôt de garantie non restitué à Bully-les-Mines
- Dépôt de garantie non restitué à Calais
- Dépôt de garantie non restitué à Carvin
- Dépôt de garantie non restitué à Étaples
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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