Département Seine-Saint-Denis (93)
Dépôt de garantie non restitué dans la Seine-Saint-Denis : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Dans la Seine-Saint-Denis (93), qui rassemble environ 1 675 118 habitants dans les communes couvertes, le taux de pauvreté (28,7 %) dépasse la moyenne française (14,4 %), pour un niveau de vie médian de 19 247 € par an. Le non-recours reste pourtant réel dans la Seine-Saint-Denis : une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait jamais la demande, souvent faute d'information.
Sources : INSEE (Filosofi 2021). Agrégat sur les communes du département présentes dans l'open data.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit dans la Seine-Saint-Denis ?
Dans la Seine-Saint-Denis, la demande de Dépôt de garantie non restitué se prépare au CCAS de ta commune ou dans l'un des points France services du département, gratuitement. Le territoire compte de nombreuses communes très différentes — d'un quartier prioritaire à un village rural, l'accès aux droits n'y a pas le même visage. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul, commune par commune.
💰 Combien vais-je toucher dans la Seine-Saint-Denis ?
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
Guides pour aller plus loin
Autres aides dans la Seine-Saint-Denis
- Allocation journalière du proche aidant (AJPA)
- Réduction d'impôt pour dons
- MaPrimeAdapt'
- Capital décès des indépendants
- Crédit d'impôt services à domicile
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prêt à l'amélioration de l'habitat (CAF)
- Bourse de collège
- Exonération de taxe foncière
- Contraception gratuite (moins de 26 ans)
- pass Culture
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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