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Fameck · Moselle (57)

Dépôt de garantie non restitué à Fameck : montant 2026, conditions et simulateur

Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.

Fameck est une commune de 14 788 habitants dans la Moselle. Son taux de pauvreté s'établit à 25 %, bien au-dessus de la moyenne française (14,4 %), et au-dessus de la moyenne de la Moselle (23 %). Le niveau de vie médian y est de 19 950 € par an, inférieur à celui de la Moselle (21 051 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Moselle qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

Combien ça représente

Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.

Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle

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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

Conditions principales

À savoir avant de demander

Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).

Y ai-je droit à Fameck ?

À Fameck, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services La Poste de Fameck), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (25 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

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Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

🏛️ Où faire ta démarche près de Fameck

France services La Poste de Fameck
4 Rue de Picardie, 57290 Fameck — dans ta commune.

Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Fameck →

🤝 Ton CCAS à Fameck

Centre communal d'action sociale (CCAS) - Fameck
29 Avenue Jeanne d'Arc, 57290 Fameck
Telephone : +33382882222
Courriel : mairie@ville-fameck.fr

Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.

Guides pour aller plus loin

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