Issoudun · Indre (36)
Dépôt de garantie non restitué à Issoudun : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Issoudun est une commune de 11 159 habitants dans l'Indre. Son taux de pauvreté s'établit à 18 %, au-dessus de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de l'Indre (22 %). Le niveau de vie médian y est de 20 680 € par an, comparable à celui de l'Indre. Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans l'Indre qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Issoudun ?
À Issoudun, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services d'Issoudun), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (18 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Issoudun
France services d'Issoudun
32 boulevard Marx Dormoy, 36100 Issoudun — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Issoudun →
🤝 Ton CCAS à Issoudun
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Issoudun
Place du Docteur Guilpain, 36100 Issoudun
Telephone : +33254033636
Courriel : mairie@issoudun.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Issoudun
Ces aides sont réellement perçues à Issoudun (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 465 foyers · ~569 €/mois
- Prime d'activité 975 foyers · ~207 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 1 025 foyers · ~212 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 155 foyers · ~306 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 415 foyers · ~203 €/mois
- Allocations familiales (AF) 595 foyers · ~260 €/mois
- Complément familial (CF) 125 foyers · ~258 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 235 foyers · ~275 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 95 foyers · ~411 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 20 foyers · ~340 €/mois
Autres aides à Issoudun
- Aide au mérite (bourse)
- Crédit d'impôt cotisations syndicales
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Congé de proche aidant
- Droit au répit des aidants
- Tarif de crèche selon les revenus (PSU)
- Garantie des salaires (AGS)
- Aide à la continuité territoriale (LADOM)
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
- Remboursement d'impôt sur le revenu (régularisation d'été)
- Aides aux vacances (VACAF)
- Pension militaire d'invalidité
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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