Issy-les-Moulineaux · Hauts-de-Seine (92)
Dépôt de garantie non restitué à Issy-les-Moulineaux : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Commune de 67 669 habitants dans les Hauts-de-Seine, Issy-les-Moulineaux concentre une population où l'accès effectif aux droits sociaux reste un enjeu quotidien. Son taux de pauvreté s'établit à 8 %, sous la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne des Hauts-de-Seine (12,4 %). Le niveau de vie médian y est de 33 650 € par an, supérieur à celui des Hauts-de-Seine (30 318 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans les Hauts-de-Seine qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Issy-les-Moulineaux ?
À Issy-les-Moulineaux, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Issy-les-Moulineaux
France services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt
2bis rue Damiens, 92100 Boulogne-Billancourt (à ~1 km).
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Issy-les-Moulineaux →
🤝 Ton CCAS à Issy-les-Moulineaux
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Issy-les-Moulineaux
47 Rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux
Telephone : +33141238650
Courriel : iris@ville-issy.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Issy-les-Moulineaux
Ces aides sont réellement perçues à Issy-les-Moulineaux (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 850 foyers · ~533 €/mois
- Prime d'activité 2 660 foyers · ~185 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 1 825 foyers · ~221 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 235 foyers · ~349 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 2 235 foyers · ~249 €/mois
- Allocations familiales (AF) 4 605 foyers · ~166 €/mois
- Complément familial (CF) 395 foyers · ~242 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 525 foyers · ~268 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 700 foyers · ~301 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 100 foyers · ~347 €/mois
Autres aides à Issy-les-Moulineaux
- Prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt
- Aide sociale à l'hébergement (ASH)
- Changement d'assurance emprunteur (loi Lemoine)
- Substituts nicotiniques remboursés
- Aide au logement des saisonniers agricoles (Action Logement)
- Allocation journalière du proche aidant (AJPA)
- Réduction d'impôt pour dons
- MaPrimeAdapt'
- Capital décès des indépendants
- Crédit d'impôt services à domicile
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prêt à l'amélioration de l'habitat (CAF)
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué au Plessis-Robinson
- Dépôt de garantie non restitué à Levallois-Perret
- Dépôt de garantie non restitué à Malakoff
- Dépôt de garantie non restitué à Meudon
- Dépôt de garantie non restitué à Montrouge
- Dépôt de garantie non restitué à Nanterre
- Dépôt de garantie non restitué à Neuilly-sur-Seine
- Dépôt de garantie non restitué à Puteaux
- Dépôt de garantie non restitué à Rueil-Malmaison
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Cloud
- Dépôt de garantie non restitué à Sceaux
- Dépôt de garantie non restitué à Sèvres
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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