La Baule-Escoublac · Loire-Atlantique (44)
Dépôt de garantie non restitué à La Baule-Escoublac : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
La Baule-Escoublac est une commune de 16 912 habitants dans la Loire-Atlantique. Son taux de pauvreté s'établit à 8 %, sous la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de la Loire-Atlantique (13,3 %). Le niveau de vie médian y est de 28 490 € par an, supérieur à celui de la Loire-Atlantique (24 559 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Loire-Atlantique qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à La Baule-Escoublac ?
À La Baule-Escoublac, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Saint-Nazaire), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de La Baule-Escoublac
France services de Saint-Nazaire
1 Bis rue des Ajoncs, Espace Civique Jacques Dubé, 44600 Saint-Nazaire (à ~9 km).
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à La Baule-Escoublac →
🤝 Ton CCAS à La Baule-Escoublac
Centre communal d'action sociale (CCAS) - La Baule-Escoublac
7 Avenue Olivier Guichard, 44500 La Baule-Escoublac
Telephone : +33251757530
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à La Baule-Escoublac
Ces aides sont réellement perçues à La Baule-Escoublac (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 295 foyers · ~513 €/mois
- Prime d'activité 1 000 foyers · ~174 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 455 foyers · ~197 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 60 foyers · ~328 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 330 foyers · ~214 €/mois
- Allocations familiales (AF) 785 foyers · ~179 €/mois
- Complément familial (CF) 70 foyers · ~236 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 125 foyers · ~256 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 135 foyers · ~364 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 25 foyers · ~284 €/mois
Autres aides à La Baule-Escoublac
- Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants (hors domicile)
- Carte Avantage Senior SNCF
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Remboursement des frais de transport pour soins
- Aide à la téléassistance
- Exonération de la CVEC (boursiers)
- Permis à 1 €/jour
- Capital décès de la Sécurité sociale
- Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)
- Aide à la mobilité (France Travail)
- Prise en charge des fauteuils roulants
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Treillières
- Dépôt de garantie non restitué à Vertou
- Dépôt de garantie non restitué à Ancenis-Saint-Géréon
- Dépôt de garantie non restitué à Bouguenais
- Dépôt de garantie non restitué à Carquefou
- Dépôt de garantie non restitué à Châteaubriant
- Dépôt de garantie non restitué à Couëron
- Dépôt de garantie non restitué à Guérande
- Dépôt de garantie non restitué à La Chapelle-sur-Erdre
- Dépôt de garantie non restitué à Nantes
- Dépôt de garantie non restitué à Orvault
- Dépôt de garantie non restitué à Pontchâteau
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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