Lons-le-Saunier · Jura (39)
Dépôt de garantie non restitué à Lons-le-Saunier : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Lons-le-Saunier est une commune de 16 618 habitants dans le Jura. Son taux de pauvreté s'établit à 21 %, bien au-dessus de la moyenne française (14,4 %), dans la moyenne du Jura (21 %). Le niveau de vie médian y est de 20 580 € par an, comparable à celui du Jura. Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans le Jura qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Lons-le-Saunier ?
À Lons-le-Saunier, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Lons-le-Saunier), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (21 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Lons-le-Saunier
France services de Lons-le-Saunier
1000 rue des Gentianes, 39000 Lons-le-Saunier — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Lons-le-Saunier →
🤝 Ton CCAS à Lons-le-Saunier
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Lons-le-Saunier
4 Avenue du 44ème Régiment d’Infanterie, 39000 Lons-le-Saunier
Telephone : +33384478819
Courriel : servicesocial@lonslesaunier.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Lons-le-Saunier
Ces aides sont réellement perçues à Lons-le-Saunier (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 515 foyers · ~546 €/mois
- Prime d'activité 1 895 foyers · ~190 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 1 660 foyers · ~191 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 175 foyers · ~264 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 625 foyers · ~202 €/mois
- Allocations familiales (AF) 860 foyers · ~271 €/mois
- Complément familial (CF) 215 foyers · ~260 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 295 foyers · ~289 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 80 foyers · ~428 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 20 foyers · ~360 €/mois
Autres aides à Lons-le-Saunier
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Remboursement des frais de transport pour soins
- Aide à la téléassistance
- Exonération de la CVEC (boursiers)
- Permis à 1 €/jour
- Capital décès de la Sécurité sociale
- Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)
- Aide à la mobilité (France Travail)
- Prise en charge des fauteuils roulants
- Protection universelle maladie (PUMa)
- Prise en charge d'une cure thermale
- ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise)
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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