Ramonville-Saint-Agne · Haute-Garonne (31)
Dépôt de garantie non restitué à Ramonville-Saint-Agne : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Ramonville-Saint-Agne est une commune de 15 158 habitants dans la Haute-Garonne. Son taux de pauvreté s'établit à 15 %, au-dessus de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de la Haute-Garonne (18,6 %). Le niveau de vie médian y est de 24 600 € par an, supérieur à celui de la Haute-Garonne (23 256 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Haute-Garonne qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Ramonville-Saint-Agne ?
À Ramonville-Saint-Agne, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Castanet-Tolosan), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (15 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
💰 Combien vais-je toucher à Ramonville-Saint-Agne ?
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Ramonville-Saint-Agne
France services de Castanet-Tolosan
29 avenue de Toulouse, CS82505, 31325 Castanet-Tolosan (à ~3 km).
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Ramonville-Saint-Agne →
🤝 Ton CCAS à Ramonville-Saint-Agne
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Ramonville-Saint-Agne
18 Place Marnac, 31520 Ramonville-Saint-Agne
Telephone : +33561752128
Courriel : ccas@mairie-ramonville.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Ramonville-Saint-Agne
Ces aides sont réellement perçues à Ramonville-Saint-Agne (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 390 foyers · ~550 €/mois
- Prime d'activité 1 190 foyers · ~182 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 880 foyers · ~251 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 125 foyers · ~350 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 1 130 foyers · ~212 €/mois
- Allocations familiales (AF) 1 040 foyers · ~244 €/mois
- Complément familial (CF) 190 foyers · ~262 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 260 foyers · ~300 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 60 foyers · ~355 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 40 foyers · ~333 €/mois
Autres aides à Ramonville-Saint-Agne
- Majoration pour la vie autonome (MVA)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Carte Mobilité Inclusion (CMI)
- Pension d'invalidité
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Aide Mobili-Jeune
- Mon soutien psy
- Congé de deuil (décès d'un enfant)
- Indemnité légale de licenciement
- Complément familial (CF)
- Aides de la MSA (exploitants en difficulté)
- Garantie Visale
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Villeneuve-Tolosane
- Dépôt de garantie non restitué à Auterive
- Dépôt de garantie non restitué à Balma
- Dépôt de garantie non restitué à Blagnac
- Dépôt de garantie non restitué à Castanet-Tolosan
- Dépôt de garantie non restitué à Castelginest
- Dépôt de garantie non restitué à Colomiers
- Dépôt de garantie non restitué à Cugnaux
- Dépôt de garantie non restitué à Fonsorbes
- Dépôt de garantie non restitué à L'Union
- Dépôt de garantie non restitué à Muret
- Dépôt de garantie non restitué à Plaisance-du-Touch
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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