Ramonville-Saint-Agne · Haute-Garonne (31)

Dépôt de garantie non restitué à Ramonville-Saint-Agne : montant 2026, conditions et simulateur

Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.

Ramonville-Saint-Agne est une commune de 15 158 habitants dans la Haute-Garonne. Son taux de pauvreté s'établit à 15 %, au-dessus de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de la Haute-Garonne (18,6 %). Le niveau de vie médian y est de 24 600 € par an, supérieur à celui de la Haute-Garonne (23 256 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Haute-Garonne qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

• Versée / gérée par : Propriétaire / justice
• Montant : montant variable selon ta situation
• Recalcul possible à chaque changement de situation

Conditions principales

• Avoir quitté un logement loué
• Dépôt de garantie non restitué dans les délais

Y ai-je droit à Ramonville-Saint-Agne ?

À Ramonville-Saint-Agne, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Castanet-Tolosan), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (15 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

Guides pour aller plus loin

• L'argent oublié : ce qui t'appartient déjà (et que tu ignores)

Autres prestations sociales versées à Ramonville-Saint-Agne

Ces aides sont réellement perçues à Ramonville-Saint-Agne (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :

• Revenu de solidarité active (RSA) 390 foyers · ~550 €/mois
• Prime d'activité 1 190 foyers · ~182 €/mois
• Aide personnalisée au logement (APL) 880 foyers · ~251 €/mois
• Allocation de logement familiale (ALF) 125 foyers · ~350 €/mois
• Allocation de logement sociale (ALS) 1 130 foyers · ~212 €/mois
• Allocations familiales (AF) 1 040 foyers · ~244 €/mois
• Complément familial (CF) 190 foyers · ~262 €/mois
• Allocation de soutien familial (ASF) 260 foyers · ~300 €/mois
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 60 foyers · ~355 €/mois
• Congé parental indemnisé (PreParE) 40 foyers · ~333 €/mois

Autres aides à Ramonville-Saint-Agne

• Bonus réparation
• Indemnités du congé paternité et d'accueil de l'enfant
• Aide à la continuité territoriale (LADOM)
• Aides aux vacances (VACAF)
• Soins infirmiers à domicile (SSIAD)
• Argent oublié (Ciclade)
• MaPrimeRénov'
• Portage de repas à domicile
• Avance Loca-Pass
• Médiation familiale
• Santé Psy Étudiant
• Coup de pouce Chauffage (CEE)

Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines

• Dépôt de garantie non restitué à Cugnaux
• Dépôt de garantie non restitué à Fonsorbes
• Dépôt de garantie non restitué à L'Union
• Dépôt de garantie non restitué à Muret
• Dépôt de garantie non restitué à Plaisance-du-Touch
• Dépôt de garantie non restitué à Saint-Gaudens
• Dépôt de garantie non restitué à Saint-Jean
• Dépôt de garantie non restitué à Saint-Orens-de-Gameville
• Dépôt de garantie non restitué à Seysses
• Dépôt de garantie non restitué à Toulouse
• Dépôt de garantie non restitué à Tournefeuille
• Dépôt de garantie non restitué à Villeneuve-Tolosane

Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →