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Saint-Paul-lès-Dax · Landes (40)

Dépôt de garantie non restitué à Saint-Paul-lès-Dax : montant 2026, conditions et simulateur

Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.

Saint-Paul-lès-Dax est une commune de 14 481 habitants dans les Landes. Son taux de pauvreté s'établit à 14 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne des Landes (14,8 %). Le niveau de vie médian y est de 21 930 € par an, comparable à celui des Landes. Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans les Landes qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

Combien ça représente

Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.

Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle

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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

Conditions principales

À savoir avant de demander

Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).

Y ai-je droit à Saint-Paul-lès-Dax ?

À Saint-Paul-lès-Dax, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (Bus France services du Grand Dax), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

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Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

🏛️ Où faire ta démarche près de Saint-Paul-lès-Dax

Bus France services du Grand Dax
20 Avenue de la Gare, 40100 Dax (à ~5 km).

Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Saint-Paul-lès-Dax →

🤝 Ton CCAS à Saint-Paul-lès-Dax

Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Dax
Place du Marché, 40990 Saint-Paul-lès-Dax
Telephone : +33558555050
Courriel : cias@grand-dax.fr

Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.

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