# Dossier de surendettement (Banque de France) : montant, conditions et démarche (2026)

Source : https://camerevient.app/aide/dossier-surendettement
Barème daté du 11 septembre 2026.

**Dossier de surendettement (Banque de France)** : Gratuit — tu déposes ton dossier sans rien payer, et tu peux demander la suspension des saisies, versée ou gérée par Banque de France. Tu n'arrives plus à faire face à tes dettes ? Le dossier de surendettement peut suspendre, rééchelonner ou effacer une partie de ce que tu dois.

## C’est quoi ?

La commission de surendettement gèle les poursuites, négocie un plan de remboursement adapté et peut effacer des dettes selon ta situation.

## Montant

Gratuit — tu déposes ton dossier sans rien payer, et tu peux demander la suspension des saisies
Source officielle : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N99

## Qui y a droit

- Être une personne physique, pas une société
- Être de bonne foi : ne pas avoir organisé volontairement ton insolvabilité
- Être dans l'impossibilité manifeste de payer tes dettes actuelles ou à venir
- Avoir des dettes majoritairement non professionnelles
- Savoir que le dépôt t'inscrit automatiquement au FICP

## À savoir avant de demander

Dépôt gratuit du dossier auprès de la Banque de France ; un travailleur social peut t'aider.

## Démarche

La demande se fait auprès de Banque de France : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N99

## Vérifier son droit en 60 secondes

Simulateur gratuit, sans compte, calcul par le moteur officiel OpenFisca : https://camerevient.app/onboarding/0

_Informations et estimations : seuls les organismes (CAF, France Travail, caisses de retraite, communes…) décident de l’éligibilité._