# Droit au compte bancaire : montant, conditions et démarche (2026)

Source : https://camerevient.app/aide/droit-au-compte
Barème daté du 28 octobre 2025.

**Droit au compte bancaire** : Gratuit — une banque refuse de t'ouvrir un compte ? La Banque de France lui en désigne une d'office, services de base compris, versée ou gérée par Banque de France. Une banque refuse de t'ouvrir un compte ? La Banque de France t'en désigne une, avec des services de base gratuits.

## C’est quoi ?

Toute personne a droit à un compte bancaire. En cas de refus, la Banque de France désigne un établissement obligé d'ouvrir un compte avec les services bancaires de base gratuits.

## Montant

Gratuit — une banque refuse de t'ouvrir un compte ? La Banque de France lui en désigne une d'office, services de base compris
Source officielle : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2417

## Qui y a droit

- Avoir reçu une lettre de refus d'une banque : c'est elle qui déclenche la procédure
- N'avoir aucun autre compte de dépôt en France
- Résider en France, être français à l'étranger, ou résider légalement dans l'UE
- Utiliser le compte à titre non professionnel
- Compter 1 jour ouvré pour la désignation, puis 3 jours ouvrés pour l'ouverture

## À savoir avant de demander

Récupère l'attestation de refus et saisis la Banque de France (gratuit).

## Démarche

La demande se fait auprès de Banque de France : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2417

## Vérifier son droit en 60 secondes

Simulateur gratuit, sans compte, calcul par le moteur officiel OpenFisca : https://camerevient.app/onboarding/0

_Informations et estimations : seuls les organismes (CAF, France Travail, caisses de retraite, communes…) décident de l’éligibilité._