Fosses · Val-d'Oise (95)
Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Fosses : montant 2026, conditions et simulateur
Victime d'un vol, de violences, d'une agression ? Tu peux être indemnisé même si l'auteur est inconnu ou insolvable.
Fosses est une commune de 10 570 habitants dans le Val-d'Oise. Son taux de pauvreté s'établit à 13 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne du Val-d'Oise (20,3 %). Le niveau de vie médian y est de 23 310 € par an, supérieur à celui du Val-d'Oise (22 323 €). Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans le Val-d'Oise qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Réparation intégrale sans plafond en cas d'atteinte grave à la personne. Pour un dommage léger ou des dégâts matériels, jusqu'à 4 857 €, sous condition de ressources (19 433 € pour une personne seule). Jusqu'à 5 000 € pour des violences sur un mineur, un conjoint ou un partenaire de Pacs, et jusqu'à 3 000 € en cas de squat de ton logement.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 14 août 2026. Source officielle
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Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI), c'est quoi ?
La CIVI indemnise les préjudices graves, le SARVI aide à recouvrer les dommages-intérêts fixés par le tribunal quand l'auteur ne paie pas.
- Versée / gérée par : CIVI / Fonds de garantie
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir été victime d'une infraction
- Respecter les délais de saisine
À savoir avant de demander
Démarche gratuite, délais à respecter. Un travailleur social ou une association d'aide aux victimes peut t'accompagner.
Y ai-je droit à Fosses ?
À Fosses, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services Pôle Prévention Insertion Médiation Engagement citoyen), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Fosses
France services Pôle Prévention Insertion Médiation Engagement citoyen
7 place de la Gare, 95380 Louvres (à ~5 km).
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Fosses →
🤝 Ton CCAS à Fosses
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Fosses
1 Place du 19 Mars 1962, 95470 Fosses
Telephone : +33134474026
Courriel : ccas.fosses@mairiefosses.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Autres prestations sociales versées à Fosses
Ces aides sont réellement perçues à Fosses (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 200 foyers · ~567 €/mois
- Prime d'activité 565 foyers · ~203 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 320 foyers · ~241 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 100 foyers · ~382 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 45 foyers · ~240 €/mois
- Allocations familiales (AF) 1 090 foyers · ~296 €/mois
- Complément familial (CF) 305 foyers · ~232 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 150 foyers · ~309 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 140 foyers · ~419 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 50 foyers · ~384 €/mois
Autres aides à Fosses
- Déduction de la pension alimentaire versée
- Pass colo
- Compte Personnel de Formation (CPF)
- Crédit d'impôt borne de recharge
- Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants (hors domicile)
- Carte Avantage Senior SNCF
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Remboursement des frais de transport pour soins
- Aide à la téléassistance
- Exonération de la CVEC (boursiers)
- Permis à 1 €/jour
Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) dans les communes voisines
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Sannois
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Sarcelles
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Soisy-sous-Montmorency
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Taverny
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Vauréal
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Villiers-le-Bel
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Argenteuil
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Arnouville
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Bezons
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Cergy
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Cormeilles-en-Parisis
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Deuil-la-Barre
Voir Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) au niveau national →
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