Mouans-Sartoux · Alpes-Maritimes (06)
Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Mouans-Sartoux : montant 2026, conditions et simulateur
Victime d'un vol, de violences, d'une agression ? Tu peux être indemnisé même si l'auteur est inconnu ou insolvable.
Mouans-Sartoux est une commune de 11 015 habitants dans les Alpes-Maritimes. Son taux de pauvreté s'établit à 9 %, sous la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne des Alpes-Maritimes (17,9 %). Le niveau de vie médian y est de 27 840 € par an, supérieur à celui des Alpes-Maritimes (22 950 €). Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans les Alpes-Maritimes qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Réparation intégrale sans plafond en cas d'atteinte grave à la personne. Pour un dommage léger ou des dégâts matériels, jusqu'à 4 857 €, sous condition de ressources (19 433 € pour une personne seule). Jusqu'à 5 000 € pour des violences sur un mineur, un conjoint ou un partenaire de Pacs, et jusqu'à 3 000 € en cas de squat de ton logement.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 14 août 2026. Source officielle
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Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI), c'est quoi ?
La CIVI indemnise les préjudices graves, le SARVI aide à recouvrer les dommages-intérêts fixés par le tribunal quand l'auteur ne paie pas.
- Versée / gérée par : CIVI / Fonds de garantie
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir été victime d'une infraction
- Respecter les délais de saisine
À savoir avant de demander
Démarche gratuite, délais à respecter. Un travailleur social ou une association d'aide aux victimes peut t'accompagner.
Y ai-je droit à Mouans-Sartoux ?
À Mouans-Sartoux, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services Les Aspres), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Mouans-Sartoux
France services Les Aspres
50 Route de Cannes, 06100 Grasse (à ~3 km).
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Mouans-Sartoux →
🤝 Ton CCAS à Mouans-Sartoux
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Mouans-Sartoux
Place du Général de Gaulle, 06370 Mouans-Sartoux
Telephone : +33492924722
Courriel : ccas@mouans-sartoux.net
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Autres prestations sociales versées à Mouans-Sartoux
Ces aides sont réellement perçues à Mouans-Sartoux (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 105 foyers · ~495 €/mois
- Prime d'activité 530 foyers · ~202 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 310 foyers · ~227 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 60 foyers · ~287 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 100 foyers · ~226 €/mois
- Allocations familiales (AF) 870 foyers · ~182 €/mois
- Complément familial (CF) 80 foyers · ~249 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 115 foyers · ~271 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 60 foyers · ~350 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 20 foyers · ~355 €/mois
Autres aides à Mouans-Sartoux
- Aide à la mobilité Parcoursup
- Majoration pour la vie autonome (MVA)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Carte Mobilité Inclusion (CMI)
- Pension d'invalidité
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Aide Mobili-Jeune
- Mon soutien psy
- Congé de deuil (décès d'un enfant)
- Indemnité légale de licenciement
- Complément familial (CF)
- Aides de la MSA (exploitants en difficulté)
Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) dans les communes voisines
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Vence
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Villeneuve-Loubet
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Antibes
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Beausoleil
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Biot
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Cagnes-sur-Mer
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Cannes
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Carros
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Grasse
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) au Cannet
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Mandelieu-la-Napoule
- Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) à Menton
Voir Indemnisation des victimes d'infraction (CIVI / SARVI) au niveau national →
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