# Indemnité de rupture conventionnelle : montant, conditions et démarche (2026)

Source : https://camerevient.app/aide/indemnite-rupture-conventionnelle
Barème daté du 26 juin 2026.

**Indemnité de rupture conventionnelle** : Au minimum le montant de l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà. Rien n'interdit de négocier plus, et une convention collective plus favorable s'applique de plein droit., versée ou gérée par Employeur. Rupture conventionnelle ? Tu as droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement — et au chômage.

## C’est quoi ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; elle ouvre aussi droit à l'ARE.

## Montant

Au minimum le montant de l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà. Rien n'interdit de négocier plus, et une convention collective plus favorable s'applique de plein droit.
Source officielle : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31539

## Qui y a droit

- Signer une rupture conventionnelle
- Avoir de l'ancienneté (indemnité minimale légale)

## À savoir avant de demander

Vérifie le montant proposé avant de signer : il est négociable.

## Démarche

La demande se fait auprès de Employeur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31539

## Vérifier son droit en 60 secondes

Simulateur gratuit, sans compte, calcul par le moteur officiel OpenFisca : https://camerevient.app/onboarding/0

_Informations et estimations : seuls les organismes (CAF, France Travail, caisses de retraite, communes…) décident de l’éligibilité._