Baie-Mahault · Guadeloupe (971)
Dépôt de garantie non restitué à Baie-Mahault : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Baie-Mahault ?
À Baie-Mahault, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Baie-Mahault), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
💰 Combien vais-je toucher à Baie-Mahault ?
Découvrir toutes mes aides en 60 s →Gratuit · sans compte · moteur officiel OpenFisca. La plupart des gens ont droit à plusieurs aides sans le savoir.
Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Baie-Mahault
France services de Baie-Mahault
Rue du 6 mai 1802, 97122 Baie-Mahault — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Baie-Mahault →
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Baie-Mahault
Ces aides sont réellement perçues à Baie-Mahault (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 1 945 foyers · ~559 €/mois
- Prime d'activité 2 305 foyers · ~213 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 1 510 foyers · ~353 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 960 foyers · ~228 €/mois
- Allocations familiales (AF) 4 250 foyers · ~136 €/mois
- Complément familial (CF) 400 foyers · ~257 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 1 405 foyers · ~277 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 300 foyers · ~609 €/mois
Autres aides à Baie-Mahault
- Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
- Leasing social (voiture électrique)
- Épargne salariale oubliée
- Prime de Noël
- Allocation veuvage
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Foyer de jeunes travailleurs (FJT)
- Départ 18:25 (ANCV)
- Prime d'activité
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Lamentin
- Dépôt de garantie non restitué au Gosier
- Dépôt de garantie non restitué au Moule
- Dépôt de garantie non restitué aux Abymes
- Dépôt de garantie non restitué à Morne-à-l'Eau
- Dépôt de garantie non restitué à Petit-Bourg
- Dépôt de garantie non restitué à Pointe-à-Pitre
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-François
- Dépôt de garantie non restitué à Sainte-Anne
- Dépôt de garantie non restitué à Sainte-Rose
- Dépôt de garantie non restitué à Capesterre-Belle-Eau
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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