Sainte-Anne · Guadeloupe (971)
Dépôt de garantie non restitué à Sainte-Anne : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Pour commencer : quel âge as-tu ?
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Sainte-Anne ?
À Sainte-Anne, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Sainte-Anne), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
💰 Combien vais-je toucher à Sainte-Anne ?
Découvrir toutes mes aides en 60 s →Gratuit · sans compte · moteur officiel OpenFisca. La plupart des gens ont droit à plusieurs aides sans le savoir.
Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Sainte-Anne
France services de Sainte-Anne
rue Charlemagne Baptiste, Centre administratif et social, 97180 Sainte-Anne — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Sainte-Anne →
🤝 Ton CCAS à Sainte-Anne
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Sainte-Anne Gers
17 Chemin d'En Fironis, 32430 Sainte-Anne
Telephone : +33562067448
Courriel : mairie.sainteanne@orange.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Sainte-Anne
Ces aides sont réellement perçues à Sainte-Anne (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 2 185 foyers · ~567 €/mois
- Prime d'activité 1 785 foyers · ~207 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 945 foyers · ~374 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 755 foyers · ~233 €/mois
- Allocations familiales (AF) 2 910 foyers · ~141 €/mois
- Complément familial (CF) 295 foyers · ~261 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 990 foyers · ~273 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 190 foyers · ~614 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 20 foyers · ~365 €/mois
Autres aides à Sainte-Anne
- Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants (hors domicile)
- Carte Avantage Senior SNCF
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Remboursement des frais de transport pour soins
- Aide à la téléassistance
- Exonération de la CVEC (boursiers)
- Permis à 1 €/jour
- Capital décès de la Sécurité sociale
- Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)
- Aide à la mobilité (France Travail)
- Prise en charge des fauteuils roulants
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué au Moule
- Dépôt de garantie non restitué aux Abymes
- Dépôt de garantie non restitué à Morne-à-l'Eau
- Dépôt de garantie non restitué à Petit-Bourg
- Dépôt de garantie non restitué à Pointe-à-Pitre
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-François
- Dépôt de garantie non restitué à Sainte-Rose
- Dépôt de garantie non restitué à Baie-Mahault
- Dépôt de garantie non restitué à Capesterre-Belle-Eau
- Dépôt de garantie non restitué à Lamentin
- Dépôt de garantie non restitué au Gosier
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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