Belleville-en-Beaujolais · Rhône (69)
Dépôt de garantie non restitué à Belleville-en-Beaujolais : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Belleville-en-Beaujolais est une commune de 14 016 habitants dans le Rhône. Son taux de pauvreté s'établit à 13 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne du Rhône (18,2 %). Le niveau de vie médian y est de 22 210 € par an, inférieur à celui du Rhône (23 596 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans le Rhône qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Belleville-en-Beaujolais ?
À Belleville-en-Beaujolais, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Belleville-en-Beaujolais), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Belleville-en-Beaujolais
France services de Belleville-en-Beaujolais
8 Rue du 14 juillet, 06922 Belleville-en-Beaujolais — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Belleville-en-Beaujolais →
🤝 Ton CCAS à Belleville-en-Beaujolais
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Belleville-en-Beaujolais
105 Rue de la République, 69220 Belleville-en-Beaujolais
Telephone : +33474061111
Courriel : contact@mairie-belleville.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Belleville-en-Beaujolais
Ces aides sont réellement perçues à Belleville-en-Beaujolais (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 265 foyers · ~549 €/mois
- Prime d'activité 1 075 foyers · ~194 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 815 foyers · ~198 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 130 foyers · ~272 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 155 foyers · ~194 €/mois
- Allocations familiales (AF) 1 215 foyers · ~268 €/mois
- Complément familial (CF) 295 foyers · ~234 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 185 foyers · ~317 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 245 foyers · ~352 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 45 foyers · ~336 €/mois
Autres aides à Belleville-en-Beaujolais
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Foyer de jeunes travailleurs (FJT)
- Départ 18:25 (ANCV)
- Prime d'activité
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
- Allocation journalière d'accompagnement (fin de vie)
- Complémentaire santé solidaire (C2S)
- Mon bilan prévention (rendez-vous santé gratuit)
- Assurance-vie en déshérence
- Aide à l'équipement informatique
- Crédit d'impôt équipements pour personnes âgées ou handicapées
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Décines-Charpieu
- Dépôt de garantie non restitué à Écully
- Dépôt de garantie non restitué à Francheville
- Dépôt de garantie non restitué à Genas
- Dépôt de garantie non restitué à Givors
- Dépôt de garantie non restitué à Lyon
- Dépôt de garantie non restitué à Meyzieu
- Dépôt de garantie non restitué à Mions
- Dépôt de garantie non restitué à Oullins-Pierre-Bénite
- Dépôt de garantie non restitué à Rillieux-la-Pape
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Fons
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Genis-Laval
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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