Charvieu-Chavagneux · Isère (38)
Dépôt de garantie non restitué à Charvieu-Chavagneux : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Charvieu-Chavagneux est une commune de 10 547 habitants dans l'Isère. Son taux de pauvreté s'établit à 11 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de l'Isère (18,6 %). Le niveau de vie médian y est de 23 620 € par an, supérieur à celui de l'Isère (22 288 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans l'Isère qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Charvieu-Chavagneux ?
À Charvieu-Chavagneux, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services Maison du Rhône de Genas – Antenne de la Mairie de Colombier Saugnieu), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Charvieu-Chavagneux
France services Maison du Rhône de Genas – Antenne de la Mairie de Colombier Saugnieu
230 route du Dauphiné, 69124 Colombier-Saugnieu (à ~4 km).
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Charvieu-Chavagneux →
🤝 Ton CCAS à Charvieu-Chavagneux
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Charvieu-Chavagneux
4 Avenue Grammont, 38230 Charvieu-Chavagneux
Telephone : +33472461980
Courriel : accueil@charvieu-chavagneux.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Charvieu-Chavagneux
Ces aides sont réellement perçues à Charvieu-Chavagneux (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 140 foyers · ~525 €/mois
- Prime d'activité 500 foyers · ~204 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 375 foyers · ~209 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 55 foyers · ~253 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 25 foyers · ~192 €/mois
- Allocations familiales (AF) 1 120 foyers · ~251 €/mois
- Complément familial (CF) 225 foyers · ~225 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 105 foyers · ~293 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 260 foyers · ~342 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 45 foyers · ~324 €/mois
Autres aides à Charvieu-Chavagneux
- Bourse de lycée
- Dégrèvement / plafonnement de la taxe foncière
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Aide à la mobilité internationale (AMI)
- Contrat d'engagement jeune (CEJ)
- Aide à la mobilité master
- Aide à la mobilité Parcoursup
- Majoration pour la vie autonome (MVA)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Carte Mobilité Inclusion (CMI)
- Pension d'invalidité
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Échirolles
- Dépôt de garantie non restitué à Eybens
- Dépôt de garantie non restitué à Fontaine
- Dépôt de garantie non restitué à Grenoble
- Dépôt de garantie non restitué à L'Isle-d'Abeau
- Dépôt de garantie non restitué au Pont-de-Claix
- Dépôt de garantie non restitué à Meylan
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Égrève
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Martin-d'Hères
- Dépôt de garantie non restitué à Sassenage
- Dépôt de garantie non restitué à Seyssinet-Pariset
- Dépôt de garantie non restitué à Vienne
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
Explorer autour de Charvieu-Chavagneux