Koungou · Mayotte (976)
Dépôt de garantie non restitué à Koungou : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Koungou ?
À Koungou, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Koungou), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
💰 Combien vais-je toucher à Koungou ?
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Koungou
France services de Koungou
1 Chemin M'Lanao Majicavo Koropa, 97690 Koungou — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Koungou →
🤝 Ton CCAS à Koungou
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Koungou
Rue de la Plage, 97600 Koungou
Telephone : +262639014266
Courriel : liamlian636@gmail.com
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres aides à Koungou
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Carte Avantage Jeune SNCF
- Financement de la VAE (validation des acquis)
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Aide au remplacement (agriculteurs)
- Prêt d'honneur & aides à la création d'entreprise
- Aides AGEFIPH à l’emploi (handicap)
- Bourse Erasmus+
- Indemnité de Service Civique
- Rémunération de formation (demandeurs d'emploi)
- Dispositif emploi accompagné (handicap)
- Aide spécifique du Crous (ASAA / ASAP)
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Mamoudzou
- Dépôt de garantie non restitué à Pamandzi
- Dépôt de garantie non restitué à Sada
- Dépôt de garantie non restitué à Tsingoni
- Dépôt de garantie non restitué à Bandraboua
- Dépôt de garantie non restitué à Dembeni
- Dépôt de garantie non restitué à Dzaoudzi
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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