Tsingoni · Mayotte (976)
Dépôt de garantie non restitué à Tsingoni : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Tsingoni ?
À Tsingoni, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Tsingoni - Combani), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
💰 Combien vais-je toucher à Tsingoni ?
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Tsingoni
France services de Tsingoni - Combani
14 Route de Coconi, 97680 Tsingoni — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Tsingoni →
🤝 Ton CCAS à Tsingoni
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Tsingoni
rue de la maison blanche, 97680 Tsingoni
Telephone : +262269621791
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres aides à Tsingoni
- Bourses Talents (concours fonction publique)
- Rente d'incapacité permanente (AT/MP)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt
- Aide sociale à l'hébergement (ASH)
- Changement d'assurance emprunteur (loi Lemoine)
- Substituts nicotiniques remboursés
- Aide au logement des saisonniers agricoles (Action Logement)
- Allocation journalière du proche aidant (AJPA)
- Réduction d'impôt pour dons
- MaPrimeAdapt'
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Sada
- Dépôt de garantie non restitué à Bandraboua
- Dépôt de garantie non restitué à Dembeni
- Dépôt de garantie non restitué à Dzaoudzi
- Dépôt de garantie non restitué à Koungou
- Dépôt de garantie non restitué à Mamoudzou
- Dépôt de garantie non restitué à Pamandzi
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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