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Toulouse · Haute-Garonne (31)

Dépôt de garantie non restitué à Toulouse : montant 2026, conditions et simulateur

Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.

Avec 514 819 habitants, Toulouse est l'une des plus grandes villes françaises et l'un des principaux bassins de population de la Haute-Garonne. Son taux de pauvreté s'établit à 22 %, bien au-dessus de la moyenne française (14,4 %), et au-dessus de la moyenne de la Haute-Garonne (18,6 %). Le niveau de vie médian y est de 22 140 € par an, inférieur à celui de la Haute-Garonne (23 256 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Haute-Garonne qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

Combien ça représente

Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.

Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle

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Pour commencer : quel âge as-tu ?

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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

Conditions principales

À savoir avant de demander

Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).

Y ai-je droit à Toulouse ?

À Toulouse, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Toulouse-Les Minimes), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (22 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

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Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

🏛️ Où faire ta démarche près de Toulouse

France services de Toulouse-Les Minimes
4 place du Marché aux Cochons, 31200 Toulouse — dans ta commune.

Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Toulouse →

🤝 Ton CCAS à Toulouse

Centre communal d'action sociale (CCAS) - Toulouse
2 Rue de Belfort, 31000 Toulouse
Telephone : +33567728585

Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.

Guides pour aller plus loin

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