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Tournefeuille · Haute-Garonne (31)

Dépôt de garantie non restitué à Tournefeuille : montant 2026, conditions et simulateur

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Commune de 30 168 habitants dans la Haute-Garonne, Tournefeuille concentre une population où l'accès effectif aux droits sociaux reste un enjeu quotidien. Son taux de pauvreté s'établit à 10 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de la Haute-Garonne (18,6 %). Le niveau de vie médian y est de 29 020 € par an, supérieur à celui de la Haute-Garonne (23 256 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Haute-Garonne qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

Conditions principales

À savoir avant de demander

Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).

Y ai-je droit à Tournefeuille ?

À Tournefeuille, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services du Grand Ouest Toulousain Agglomération), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

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Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

🏛️ Où faire ta démarche près de Tournefeuille

France services du Grand Ouest Toulousain Agglomération
14 Rue des écoles, 31830 Plaisance-du-Touch (à ~3 km).

Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Tournefeuille →

🤝 Ton CCAS à Tournefeuille

Centre communal d'action sociale (CCAS) - Tournefeuille
Place de la Mairie, 31170 Tournefeuille
Telephone : +33562132109
Courriel : ccas@mairie-tournefeuille.fr

Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.

Guides pour aller plus loin

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Ces aides sont réellement perçues à Tournefeuille (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :

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