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Brumath · Bas-Rhin (67)

Dépôt de garantie non restitué à Brumath : montant 2026, conditions et simulateur

Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.

Brumath est une commune de 10 499 habitants dans le Bas-Rhin. Son taux de pauvreté s'établit à 7 %, sous la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne du Bas-Rhin (21,9 %). Le niveau de vie médian y est de 25 700 € par an, supérieur à celui du Bas-Rhin (21 175 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans le Bas-Rhin qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

Combien ça représente

Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.

Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle

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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

Conditions principales

À savoir avant de demander

Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).

Y ai-je droit à Brumath ?

À Brumath, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Brumath), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

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Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

🏛️ Où faire ta démarche près de Brumath

France services de Brumath
6 Place Victor Fischer, 67170 Brumath — dans ta commune.

Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Brumath →

🤝 Ton CCAS à Brumath

Centre communal d'action sociale (CCAS) - Brumath
4 Rue Jacques Kablé, 67170 Brumath
Telephone : +33390291328
Courriel : ccas@brumath.fr

Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.

Guides pour aller plus loin

Autres prestations sociales versées à Brumath

Ces aides sont réellement perçues à Brumath (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :

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