Saverne · Bas-Rhin (67)
Dépôt de garantie non restitué à Saverne : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Saverne est une commune de 11 460 habitants dans le Bas-Rhin. Son taux de pauvreté s'établit à 16 %, au-dessus de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne du Bas-Rhin (21,9 %). Le niveau de vie médian y est de 22 330 € par an, supérieur à celui du Bas-Rhin (21 175 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans le Bas-Rhin qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Saverne ?
À Saverne, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services Saverne), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (16 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Saverne
France services Saverne
3 Rue du Tribunal, 67700 Saverne — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Saverne →
🤝 Ton CCAS à Saverne
CCAS - Saverne
78 Grand-rue, 67700 Saverne
Telephone : +33388714840
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Saverne
Ces aides sont réellement perçues à Saverne (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 265 foyers · ~515 €/mois
- Prime d'activité 940 foyers · ~194 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 330 foyers · ~234 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 170 foyers · ~312 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 530 foyers · ~204 €/mois
- Allocations familiales (AF) 675 foyers · ~271 €/mois
- Complément familial (CF) 185 foyers · ~245 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 165 foyers · ~285 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 95 foyers · ~394 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 25 foyers · ~336 €/mois
Autres aides à Saverne
- Aide financière exceptionnelle (CCAS / CAF)
- Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)
- Financement de la VAE (validation des acquis)
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Aide au remplacement (agriculteurs)
- Prêt d'honneur & aides à la création d'entreprise
- Bourse Erasmus+
- Aides AGEFIPH à l’emploi (handicap)
- Indemnité de Service Civique
- Rémunération de formation (demandeurs d'emploi)
- Dispositif emploi accompagné (handicap)
- Droit au répit des aidants
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Haguenau
- Dépôt de garantie non restitué à Hœnheim
- Dépôt de garantie non restitué à Illkirch-Graffenstaden
- Dépôt de garantie non restitué à Lingolsheim
- Dépôt de garantie non restitué à Obernai
- Dépôt de garantie non restitué à Ostwald
- Dépôt de garantie non restitué à Schiltigheim
- Dépôt de garantie non restitué à Sélestat
- Dépôt de garantie non restitué à Strasbourg
- Dépôt de garantie non restitué à Bischheim
- Dépôt de garantie non restitué à Bischwiller
- Dépôt de garantie non restitué à Brumath
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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