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Obernai · Bas-Rhin (67)

Dépôt de garantie non restitué à Obernai : montant 2026, conditions et simulateur

Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.

Obernai est une commune de 12 587 habitants dans le Bas-Rhin. Son taux de pauvreté s'établit à 11 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne du Bas-Rhin (21,9 %). Le niveau de vie médian y est de 24 080 € par an, supérieur à celui du Bas-Rhin (21 175 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans le Bas-Rhin qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

Combien ça représente

Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.

Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle

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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

Conditions principales

À savoir avant de demander

Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).

Y ai-je droit à Obernai ?

À Obernai, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services du Pays de Sainte Odile), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

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Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

🏛️ Où faire ta démarche près de Obernai

France services du Pays de Sainte Odile
20 rue des Erables, 67210 Obernai — dans ta commune.

Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Obernai →

🤝 Ton CCAS à Obernai

Centre communal d'action sociale (CCAS) - Obernai
Place du Marche, 67210 Obernai
Telephone : +33388499596
Courriel : ccas@obernai.fr

Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.

Guides pour aller plus loin

Autres prestations sociales versées à Obernai

Ces aides sont réellement perçues à Obernai (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :

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