Obernai · Bas-Rhin (67)
Dépôt de garantie non restitué à Obernai : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Obernai est une commune de 12 587 habitants dans le Bas-Rhin. Son taux de pauvreté s'établit à 11 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne du Bas-Rhin (21,9 %). Le niveau de vie médian y est de 24 080 € par an, supérieur à celui du Bas-Rhin (21 175 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans le Bas-Rhin qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Obernai ?
À Obernai, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services du Pays de Sainte Odile), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Obernai
France services du Pays de Sainte Odile
20 rue des Erables, 67210 Obernai — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Obernai →
🤝 Ton CCAS à Obernai
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Obernai
Place du Marche, 67210 Obernai
Telephone : +33388499596
Courriel : ccas@obernai.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Obernai
Ces aides sont réellement perçues à Obernai (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 130 foyers · ~550 €/mois
- Prime d'activité 920 foyers · ~187 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 325 foyers · ~179 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 115 foyers · ~250 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 235 foyers · ~195 €/mois
- Allocations familiales (AF) 655 foyers · ~216 €/mois
- Complément familial (CF) 105 foyers · ~232 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 130 foyers · ~257 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 130 foyers · ~282 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 30 foyers · ~367 €/mois
Autres aides à Obernai
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Complémentaire santé solidaire (C2S)
- Prime d'activité
- Assurance-vie en déshérence
- Bourse de collège
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Exonération de taxe foncière
- Permis à 1 euro par jour
- Contraception gratuite (moins de 26 ans)
- Compte Personnel de Formation (CPF)
- pass Culture
- Compte professionnel de prévention (C2P)
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Illkirch-Graffenstaden
- Dépôt de garantie non restitué à Lingolsheim
- Dépôt de garantie non restitué à Ostwald
- Dépôt de garantie non restitué à Saverne
- Dépôt de garantie non restitué à Schiltigheim
- Dépôt de garantie non restitué à Sélestat
- Dépôt de garantie non restitué à Strasbourg
- Dépôt de garantie non restitué à Bischheim
- Dépôt de garantie non restitué à Bischwiller
- Dépôt de garantie non restitué à Brumath
- Dépôt de garantie non restitué à Erstein
- Dépôt de garantie non restitué à Haguenau
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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