Ça me revient

Cesson · Seine-et-Marne (77)

Dépôt de garantie non restitué à Cesson : montant 2026, conditions et simulateur

Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.

Cesson est une commune de 11 222 habitants dans la Seine-et-Marne. Son taux de pauvreté s'établit à 8 %, sous la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de la Seine-et-Marne (16,5 %). Le niveau de vie médian y est de 27 030 € par an, supérieur à celui de la Seine-et-Marne (23 153 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Seine-et-Marne qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

Combien ça représente

Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.

Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle

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Pour commencer : quel âge as-tu ?

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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

Conditions principales

À savoir avant de demander

Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).

Y ai-je droit à Cesson ?

À Cesson, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de la Maison des Droits de l'Homme), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

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Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

🏛️ Où faire ta démarche près de Cesson

France services de la Maison des Droits de l'Homme
1 avenue du Clocher, 77176 Savigny-le-Temple (à ~2 km).

Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Cesson →

🤝 Ton CCAS à Cesson

Centre communal d'action sociale (CCAS) - Cesson
8 Route de Saint-Leu, 77240 Cesson
Telephone : +33164105114
Courriel : contact@ville-cesson.fr

Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.

Guides pour aller plus loin

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