Vaires-sur-Marne · Seine-et-Marne (77)
Dépôt de garantie non restitué à Vaires-sur-Marne : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Vaires-sur-Marne est une commune de 13 931 habitants dans la Seine-et-Marne. Son taux de pauvreté s'établit à 12 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de la Seine-et-Marne (16,5 %). Le niveau de vie médian y est de 26 430 € par an, supérieur à celui de la Seine-et-Marne (23 153 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Seine-et-Marne qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
Combien ça représente
Le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'ajoutent à ce qu'il te doit.
Estimation — seuls les organismes décident du montant exact. · barème en vigueur au 9 juin 2026. Source officielle
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Versement : ponctuel
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Vaires-sur-Marne ?
À Vaires-sur-Marne, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services La Poste de Torcy), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Vaires-sur-Marne
France services La Poste de Torcy
4 allée Gaston Defferre, 77200 Torcy (à ~3 km).
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Vaires-sur-Marne →
🤝 Ton CCAS à Vaires-sur-Marne
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Vaires-sur-Marne
26 Boulevard de Lorraine, 77360 Vaires-sur-Marne
Telephone : +33164724545
Courriel : communication@vairessurmarne.fr
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Vaires-sur-Marne
Ces aides sont réellement perçues à Vaires-sur-Marne (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 260 foyers · ~517 €/mois
- Prime d'activité 735 foyers · ~198 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 505 foyers · ~248 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 135 foyers · ~356 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 115 foyers · ~233 €/mois
- Allocations familiales (AF) 1 120 foyers · ~248 €/mois
- Complément familial (CF) 225 foyers · ~255 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 205 foyers · ~292 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 130 foyers · ~412 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 40 foyers · ~310 €/mois
Autres aides à Vaires-sur-Marne
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- Bourse étudiante (CROUS)
- Affection longue durée (ALD) — soins pris en charge à 100 %
- Micro-crédit social
- Aide au BAFA
- Aide au mérite (bourse)
- Crédit d'impôt cotisations syndicales
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Congé de proche aidant
- Droit au répit des aidants
- Tarif de crèche selon les revenus (PSU)
- Garantie des salaires (AGS)
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Vaux-le-Pénil
- Dépôt de garantie non restitué à Villeparisis
- Dépôt de garantie non restitué à Avon
- Dépôt de garantie non restitué à Brie-Comte-Robert
- Dépôt de garantie non restitué à Bussy-Saint-Georges
- Dépôt de garantie non restitué à Cesson
- Dépôt de garantie non restitué à Champs-sur-Marne
- Dépôt de garantie non restitué à Chelles
- Dépôt de garantie non restitué à Claye-Souilly
- Dépôt de garantie non restitué à Combs-la-Ville
- Dépôt de garantie non restitué à Coulommiers
- Dépôt de garantie non restitué à Dammarie-les-Lys
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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