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Sélestat · Bas-Rhin (67)

Dépôt de garantie non restitué à Sélestat : montant 2026, conditions et simulateur

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Sélestat est une commune de 19 589 habitants dans le Bas-Rhin. Son taux de pauvreté s'établit à 15 %, au-dessus de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne du Bas-Rhin (21,9 %). Le niveau de vie médian y est de 22 650 € par an, supérieur à celui du Bas-Rhin (21 175 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans le Bas-Rhin qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

Conditions principales

À savoir avant de demander

Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).

Y ai-je droit à Sélestat ?

À Sélestat, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Sélestat), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (15 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

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Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

🏛️ Où faire ta démarche près de Sélestat

France services de Sélestat
1 Rue Franz Schubert, Mairie du Heyden, 67600 Sélestat — dans ta commune.

Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Sélestat →

🤝 Ton CCAS à Sélestat

CCAS - Sélestat
16b Place du Marche aux Choux, 67600 Sélestat
Telephone : +33388588580
Courriel : ccas@ville-selestat.fr

Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.

Guides pour aller plus loin

Autres prestations sociales versées à Sélestat

Ces aides sont réellement perçues à Sélestat (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :

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